n° 11469
Entreprise
Formulaire CERFA n° 11469
Vous êtes victime de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques au sein de votre couple ? Il s'agit de violences conjugales. Ces violences sont punies par la loi. Des associations et organismes publics peuvent vous venir en aide. Vous pouvez également saisir la justice afin de bénéficier d'une protection et/ou obtenir la condamnation de la personne violente avec laquelle vous vivez en couple. Nous vous guidons dans les démarches à accomplir.
Numéros d'appel d'urgence : 17, 112 ou par SMS au 114 (contact gratuit) Numéro d'écoute, d'information et d'orientation pour les femmes : 3919 (appel gratuit). Qu'appelle-t-on violences conjugales ?
📋 Documents requis
- ✓Numéros d'appel d'urgence : 17, 112 ou par SMS au 114 (contact gratuit)
- ✓Numéro d'écoute, d'information et d'orientation pour les femmes : 3919 (appel gratuit).
- ✓Recevoir des coups de poing, des coups de ceinture ou autre
- ✓Être tiré par les cheveux ou être poussé.
- ✓L'agression sexuelle
- ✓Le harcèlement sexuel.
- ✓Tenir des propos dévalorisants ou dénigrants, tenus en privé ou en public
- ✓Insulter l'autre membre du couple
🌐 Ressources officielles
- Signaler des violences conjugales, sexuelles ou sexistes aux forces de l’ordre →
- Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection →
- Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) →
- Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) →
- Porter plainte auprès du procureur de la République →
- Justice →
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 11469 ?▼
Vous êtes victime de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques au sein de votre couple ? Il s'agit de violences conjugales. Ces violences sont punies par la loi. Des associations et organismes publics peuvent vous venir en aide. Vous pouvez également saisir la justice afin de bénéficier d'une protection et/ou obtenir la condamnation de la personne violente avec laquelle vous vivez en couple. Nous vous guidons dans les démarches à accomplir.
Où télécharger le CERFA 11469 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Comment remplir le CERFA 11469 ?▼
Le formulaire CERFA 11469 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Numéros d'appel d'urgence : 17, 112 ou par SMS au 114 (contact gratuit), Numéro d'écoute, d'information et d'orientation pour les femmes : 3919 (appel gratuit)., Recevoir des coups de poing, des coups de ceinture ou autre, Être tiré par les cheveux ou être poussé., L'agression sexuelle, Le harcèlement sexuel., Tenir des propos dévalorisants ou dénigrants, tenus en privé ou en public, Insulter l'autre membre du couple.
Informations complémentaires sur le CERFA 11469▼
Numéros d'appel d'urgence : 17, 112 ou par SMS au 114 (contact gratuit) Numéro d'écoute, d'information et d'orientation pour les femmes : 3919 (appel gratuit). Qu'appelle-t-on violences conjugales ?