n° 11416Entreprise
Formulaire CERFA n° 11416
Pouvez-vous, renoncer à tout ou partie de vos jours de repos non pris au profit d'un collègue de travail dont un enfant est gravement malade ou d'un collègue proche aidant ? Nous faisons un point sur la réglementation.
[RG - Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant] Qu'est-ce que le don de jours de repos ? Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un autre salarié de l'entreprise.
📋 Documents requis
- ✓Soit vous assumez la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
- ✓Soit vous aviez à charge effective et permanente une personne de moins de 25 ans qui est décédée. Vous pouvez bénéficier du don de jours au cours de l'année suivant la date du décès.
- ✓Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés
- ✓Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
- ✓Soit les autres jours de récupération non pris
- ✓Soit les jours de repos provenant d'un compte épargne temps (CET)
- ✓Personne avec qui vous vivez en couple
- ✓Ascendant, descendant, enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce)
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 11416 ?▼
Pouvez-vous, renoncer à tout ou partie de vos jours de repos non pris au profit d'un collègue de travail dont un enfant est gravement malade ou d'un collègue proche aidant ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Où télécharger le CERFA 11416 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 11416 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 11416 ?▼
Le formulaire CERFA 11416 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Soit vous assumez la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, Soit vous aviez à charge effective et permanente une personne de moins de 25 ans qui est décédée. Vous pouvez bénéficier du don de jours au cours de l'année suivant la date du décès., Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés, Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT), Soit les autres jours de récupération non pris, Soit les jours de repos provenant d'un compte épargne temps (CET), Personne avec qui vous vivez en couple, Ascendant, descendant, enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce).
Informations complémentaires sur le CERFA 11416▼
[RG - Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant] Qu'est-ce que le don de jours de repos ? Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un autre salarié de l'entreprise.