n° 11414
Entreprise
CERFA 11414 — Formulaire CERFA n° 11414
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📋 Documents requis
- ✓Les activités suivantes peuvent être exercées librement par tout agent public : activités bénévoles, activités artistiques ou de création, fonctions d'agent recenseur, contrat vendanges, fonctions de syndic bénévole
- ✓Certaines activités peuvent aussi être exercées par tout agent public à condition de faire l’objet d’une autorisation préalable de l’administration employeur
- ✓La création ou la reprise d’une entreprise est soumise à des conditions spécifiques
- ✓L'agent public nouvellement recruté dans la fonction publique peut poursuivre une activité de dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif à condition d'en faire la déclaration à son administration employeur
- ✓Les agents occupant un emploi à temps incomplet ou non complet dont la durée de travail est inférieure ou égale à 24 heures 30 par semaine peuvent exercer une autre activité professionnelle rémunérée dans le secteur privé
- ✓Activité bénévole
- ✓Activité artistique
- ✓Fonctions d'agent recenseur
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 11414 ?▼
Quelle est votre situation ?
Où télécharger le CERFA 11414 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Que faut-il vérifier avant d'utiliser le CERFA 11414 ?▼
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