n° 11391
Entreprise
CERFA 11391 — Formulaire CERFA n° 11391
Si vous faites appel à un notaire pour régler une succession, vous devrez le payer pour la prestation réalisée. Voici les informations à connaître.
La situation diffère selon que vous êtes en métropole ou dans un département ou région d’outre-mer (Drom). De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ? Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
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- ✓Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
- ✓Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
- ✓Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
- ✓Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
- ✓Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
- ✓Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
- ✓Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
- ✓Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020