n° 11390Entreprise
Formulaire CERFA n° 11390
En tant qu'association, vous souhaitez savoir si vous pouvez organiser des jeux d'argent et de hasard ? En principe, en dehors de la loterie nationale et des casinos, les jeux d'argent sont interdits. Toutefois, l'organisation des loteries ou tombolas et lotos traditionnels sont autorisés aux associations sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'organisation de jeux d'argent et de hasard, hors respect des conditions prévues, peut entraîner une amende de 90 000 € et 3 ans de prison. Qu'est-ce qu'une loterie ou une tombola ? Une loterie ou une tombola est un jeu de hasard par lequel le joueur, en contrepartie d'une participation financière, tente sa chance pour obtenir un gain.
📋 Documents requis
- ✓Les bénéfices de la loterie sont totalement destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l'environnement, à but non lucratif
- ✓Le gain espéré est constitué d'objets mobiliers
- ✓La loterie est autorisée par le maire de la commune où est situé le siège social de l'association (par le préfet de police, si le siège est à Paris).
- ✓Elle doit organiser la loterie elle-même et ne peut pas déléguer cette activité à des tiers à des fins commerciales, même sous forme de prestation de service.
- ✓Les loteries doivent se dérouler en présentiel : les loteries en ligne sont totalement interdites.
- ✓L'organisation par des sociétés à but lucratif (commercial), même avec la participation d'associations, est interdite.
- ✓Formulaire cerfa n°11823
- ✓Statuts de l'association (en cas de première demande)
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 11390 ?▼
En tant qu'association, vous souhaitez savoir si vous pouvez organiser des jeux d'argent et de hasard ? En principe, en dehors de la loterie nationale et des casinos, les jeux d'argent sont interdits. Toutefois, l'organisation des loteries ou tombolas et lotos traditionnels sont autorisés aux associations sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 11390 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 11390 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 11390 ?▼
Le formulaire CERFA 11390 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Les bénéfices de la loterie sont totalement destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l'environnement, à but non lucratif, Le gain espéré est constitué d'objets mobiliers, La loterie est autorisée par le maire de la commune où est situé le siège social de l'association (par le préfet de police, si le siège est à Paris)., Elle doit organiser la loterie elle-même et ne peut pas déléguer cette activité à des tiers à des fins commerciales, même sous forme de prestation de service., Les loteries doivent se dérouler en présentiel : les loteries en ligne sont totalement interdites., L'organisation par des sociétés à but lucratif (commercial), même avec la participation d'associations, est interdite., Formulaire cerfa n°11823, Statuts de l'association (en cas de première demande).
Informations complémentaires sur le CERFA 11390▼
L'organisation de jeux d'argent et de hasard, hors respect des conditions prévues, peut entraîner une amende de 90 000 € et 3 ans de prison. Qu'est-ce qu'une loterie ou une tombola ? Une loterie ou une tombola est un jeu de hasard par lequel le joueur, en contrepartie d'une participation financière, tente sa chance pour obtenir un gain.