En tant que parent séparé, vous avez le droit de déménager pour des raisons professionnelles ou personnelles. L'autre parent ne peut pas vous l'interdire, quel que soit le mode de garde de l'enfant (résidence alternée ou fixée chez l'un des parents).
Toutefois, vous devez informer préalablement l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d'exercice l'autorité parentale. C'est le cas par exemple si votre déménagement dans une région éloignée rend les droits de visite et d'hébergement de l'autre parent impossibles. Cette information doit être donnée le plus tôt possible à l'autre parent pour vous permettre de trouver ensemble une nouvelle organisation de la vie de l'enfant (résidence, droits de visite et d'hébergement...). En cas d'accord, vous pouvez établir une convention parentale qui précise les nouvelles règles adoptées à la suite de votre déménagement.
En tant que parent séparé, vous avez le droit de déménager pour des raisons professionnelles ou personnelles. L'autre parent ne peut pas vous l'interdire, quel que soit le mode de garde de l'enfant (résidence alternée ou fixée chez l'un des parents).
Où télécharger le CERFA 11389 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 11389 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 11389 ?▼
Le formulaire CERFA 11389 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Répartir les frais de déplacement, Ajuster la pension alimentaire..
Informations complémentaires sur le CERFA 11389▼
Toutefois, vous devez informer préalablement l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d'exercice l'autorité parentale. C'est le cas par exemple si votre déménagement dans une région éloignée rend les droits de visite et d'hébergement de l'autre parent impossibles. Cette information doit être donnée le plus tôt possible à l'autre parent pour vous permettre de trouver ensemble une nouvelle organisation de la vie de l'enfant (résidence, droits de visite et d'hébergement...). En cas d'accord, vous pouvez établir une convention parentale qui précise les nouvelles règles adoptées à la suite de votre déménagement.