n° 11359Entreprise
Formulaire CERFA n° 11359
Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique d'un projet de création ou de reprise d'entreprise en bénéficiant de l'aide d'une structure accompagnatrice. Il permet de bénéficier d'un accompagnement ainsi que de moyens matériels et financiers. En échange, il faut suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il offre une protection sociale.
Cape : de quoi s'agit-il ? Le Cape permet de tester un projet en profitant d'un accompagnement pour étudier sa faisabilité. Il s'agit d'un contrat écrit passé entre un porteur de projet et une structure accompagnatrice (entreprise ou association) :
📋 Documents requis
- ✓La structure accompagnatrice s'engage à fournir une aide continue pour préparer la création ou la reprise d'une entreprise.
- ✓En contrepartie, le bénéficiaire doit suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique.
- ✓Demandeur d'emploi ou bénéficiaire de minima sociaux : Allocation de solidarité spécifique (ASS), Revenu de solidarité active (RSA), etc.)
- ✓Salarié à temps partiel
- ✓Dirigeant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- ✓Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise
- ✓Engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité
- ✓Montant et conditions d'utilisation des moyens mis à disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 11359 ?▼
Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) permet de tester la viabilité économique d'un projet de création ou de reprise d'entreprise en bénéficiant de l'aide d'une structure accompagnatrice. Il permet de bénéficier d'un accompagnement ainsi que de moyens matériels et financiers. En échange, il faut suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail mais il offre une protection sociale.
Où télécharger le CERFA 11359 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 11359 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 11359 ?▼
Le formulaire CERFA 11359 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : La structure accompagnatrice s'engage à fournir une aide continue pour préparer la création ou la reprise d'une entreprise., En contrepartie, le bénéficiaire doit suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique., Demandeur d'emploi ou bénéficiaire de minima sociaux : Allocation de solidarité spécifique (ASS), Revenu de solidarité active (RSA), etc.), Salarié à temps partiel, Dirigeant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise, Engagements respectifs des 2 parties (porteur de projet et structure accompagnatrice), en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité, Montant et conditions d'utilisation des moyens mis à disposition par la structure accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat.
Informations complémentaires sur le CERFA 11359▼
Cape : de quoi s'agit-il ? Le Cape permet de tester un projet en profitant d'un accompagnement pour étudier sa faisabilité. Il s'agit d'un contrat écrit passé entre un porteur de projet et une structure accompagnatrice (entreprise ou association) :