CERFA 11275 — Formulaire CERFA n° 11275
Vous souhaitez approfondir votre formation pour satisfaire un projet personnel ou professionnel ? Pour cela, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé de formation professionnelle (CFP). Il implique de demander à son administration une autorisation d'absence. En principe, la durée de ce congé est de 3 ans maximum pour toute la carrière. Le temps passé en CFP est considéré comme du temps de service. Nous vous exposons les règles à connaître.
Dans la fonction publique d'État, le congé de formation professionnelle est ouvert à l’ensemble des agents publics : fonctionnaire (agent public titulaire) ou contractuel (agent public non titulaire). À quelle condition peut-on bénéficier du congé de formation professionnelle ? Vous pouvez bénéficier du congé de formation professionnelle si vous avez accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services effectifs à temps plein dans la fonction publique.
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- ✓Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- ✓Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- ✓Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
- ✓Date de début de la formation
- ✓Nature de la formation
- ✓Durée de la formation
- ✓Nom de l'organisme de formation.
- ✓Les motifs de son refus. Le refus pour nécessités de service doit être soumis à l'avis de la CAP. Si votre demande de congé de formation professionnelle a déjà été refusée 2 fois, votre administration ne peut vous la refuser une 3e fois qu'après avis de la CAP