n° 11264Entreprise
Formulaire CERFA n° 11264
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui permet de suivre par alternance des périodes de formation dans une administration et en centre de formation d’apprentis. Nous faisons un point sur la réglementation.
À quel âge peut-on être apprenti dans la fonction publique ? L'apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans. Mais il existe 2 dérogations à cet âge minimum :
📋 Documents requis
- ✓Jeune d'au moins 15 ans justifiant avoir effectué la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e)
- ✓Jeune atteignant l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l'année civile s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes :Avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e)Être inscrit dans un lycée professionnel ou dans un CFA, en ayant un statut scolaire, afin de débuter une formation qui aboutit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, enregistré au RNCP.
- ✓Avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e)
- ✓Être inscrit dans un lycée professionnel ou dans un CFA, en ayant un statut scolaire, afin de débuter une formation qui aboutit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, enregistré au RNCP.
- ✓Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
- ✓Précédent contrat de l'apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
- ✓Précédent contrat de l'apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaire.
- ✓Apprenti reconnu travailleur handicapé
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 11264 ?▼
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail qui permet de suivre par alternance des périodes de formation dans une administration et en centre de formation d’apprentis. Nous faisons un point sur la réglementation.
Où télécharger le CERFA 11264 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 11264 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 11264 ?▼
Le formulaire CERFA 11264 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Jeune d'au moins 15 ans justifiant avoir effectué la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e), Jeune atteignant l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l'année civile s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes :Avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e)Être inscrit dans un lycée professionnel ou dans un CFA, en ayant un statut scolaire, afin de débuter une formation qui aboutit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, enregistré au RNCP., Avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e), Être inscrit dans un lycée professionnel ou dans un CFA, en ayant un statut scolaire, afin de débuter une formation qui aboutit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, enregistré au RNCP., Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, Précédent contrat de l'apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, Précédent contrat de l'apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaire., Apprenti reconnu travailleur handicapé.
Informations complémentaires sur le CERFA 11264▼
À quel âge peut-on être apprenti dans la fonction publique ? L'apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans. Mais il existe 2 dérogations à cet âge minimum :