n° 11203Entreprise
Formulaire CERFA n° 11203
Vérifier qui doit faire la demande du DCEM
La demande doit être faite par l'un au moins des parents (ou la personne ayant l'autorité parentale) qui possède un titre de séjour en cours de validité. Le parent européen installé en France pour plus de 3 mois n'a pas l'obligation de posséder un titre de séjour.
📋 Documents requis
- ✓Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France
- ✓Justificatifs de la résidence habituelle en France (certificats de scolarité) depuis l'âge de 13 ans.
- ✓Copie du visa d'une durée supérieure à 3 mois mention
- ✓Si l'autorité parentale est exercée par un tiers : copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale ou de la décision du conseil de famille
- ✓Justificatif de l'entrée régulière à Mayotte avant l'âge de 13 ans.
- ✓Justificatif de la nationalité française du parent : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois.
- ✓Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :
- ✓Parents non mariés : acte de naissance de l'enfant mentionnant la reconnaissance du mineur avant l'âge d'1 an, ou déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale faite auprès du greffier du tribunal judiciaire ou copie de la décision de justice statuant sur l'autorité parentale (si l'enfant a été reconnu après l'âge d'1 an)
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 11203 ?▼
Vérifier qui doit faire la demande du DCEM
Où télécharger le CERFA 11203 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 11203 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 11203 ?▼
Le formulaire CERFA 11203 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France, Justificatifs de la résidence habituelle en France (certificats de scolarité) depuis l'âge de 13 ans., Copie du visa d'une durée supérieure à 3 mois mention, Si l'autorité parentale est exercée par un tiers : copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale ou de la décision du conseil de famille, Justificatif de l'entrée régulière à Mayotte avant l'âge de 13 ans., Justificatif de la nationalité française du parent : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois., Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :, Parents non mariés : acte de naissance de l'enfant mentionnant la reconnaissance du mineur avant l'âge d'1 an, ou déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale faite auprès du greffier du tribunal judiciaire ou copie de la décision de justice statuant sur l'autorité parentale (si l'enfant a été reconnu après l'âge d'1 an).
Informations complémentaires sur le CERFA 11203▼
La demande doit être faite par l'un au moins des parents (ou la personne ayant l'autorité parentale) qui possède un titre de séjour en cours de validité. Le parent européen installé en France pour plus de 3 mois n'a pas l'obligation de posséder un titre de séjour.