n° 11180
Entreprise
CERFA 11180 — Formulaire CERFA n° 11180
Les prêts doivent être déclarés à l'administration fiscale.
L'obligation s'applique que le prêt s'accompagne ou non du versement d'intérêts. Toutefois, l'obligation dépend du montant prêté. La déclaration du prêt vous incombe en priorité si vous êtes l'emprunteur.
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Retrouvez la démarche et le format actuellement proposés par l'administration.
Rechercher le CERFA 11180 sur Service-Public.fr →📋 Documents requis
- ✓Date et montant du prêt
- ✓Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)
- ✓Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur
- ✓Nom et adresse de l'emprunteur.
- ✓Date et montant du prêt
- ✓Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)
- ✓Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur
- ✓Nom et adresse de l'emprunteur.