n° 11174Entreprise
Formulaire CERFA n° 11174
Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles sont les conditions d'attribution de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ? Conditions d'incapacité Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%).
📋 Documents requis
- ✓Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail
- ✓Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité.
- ✓Vous êtes affilié à la Sécurité sociale depuis au moins le 1er juin 2024.
- ✓Et vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1er juin 2024 et le 1er juin 2025 ou, pendant cette même période, vous avez cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 24 116 €.
- ✓Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)
- ✓Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger
- ✓Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle
- ✓Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 11174 ?▼
Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 11174 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 11174 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 11174 ?▼
Le formulaire CERFA 11174 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail, Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité., Vous êtes affilié à la Sécurité sociale depuis au moins le 1er juin 2024., Et vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1er juin 2024 et le 1er juin 2025 ou, pendant cette même période, vous avez cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 24 116 €., Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative), Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger, Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle, Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général.
Informations complémentaires sur le CERFA 11174▼
Quelles sont les conditions d'attribution de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ? Conditions d'incapacité Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%).