n° 11145
Entreprise
CERFA 11145 — Formulaire CERFA n° 11145
Le travail de nuit doit être exceptionnel. Il n'est autorisé que s’il est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité de l'entreprise. La définition du travailleur de nuit peut être prévu par un accord collectif. En l'absence d'accord collectif, le code du travail donne cette définition. Des contreparties sont accordées aux travailleurs de nuit. Nous faisons le point sur la réglementation.
Avez-vous un accord collectif ? L'entreprise applique une convention collective, ou un accord collectif. Vous avez un accord collectif
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- ✓Fréquence et nombre d'heures de travail de nuit. Exemple : salarié qui accomplit 2 fois par semaine, 2 heures de travail sur la plage horaire de nuit.
- ✓Nombre minimal d'heures de travail de nuit et période de référence. Exemple : salarié qui accomplit 200 heures de travail sur la plage horaire de nuit du 1er janvier au 31 décembre.
- ✓Travaille au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures sur la période de travail de nuit
- ✓Effectue 270 heures de nuit sur une période de référence de 12 mois continus.