n° 11126
Entreprise
CERFA 11126 — Formulaire CERFA n° 11126
Vous ne pouvez plus rembourser vos dettes, ou vous savez que vous ne pourrez plus le faire ? Sous certaines conditions, vous pouvez déposer un dossier de surendettement directement devant la commission de surendettement des particuliers. Cette commission essaiera de trouver avec vous une solution à votre situation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Surendettement (particuliers/EI) Les règles à respecter dépendent de votre lieu d'habitation : Qui peut déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement ?
📋 Documents requis
- ✓Être une personne physique
- ✓Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France
- ✓Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir
- ✓Être de bonne foi, c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.
- ✓Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)
- ✓Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d'impôts, les factures impayées d'eau de gaz, d'électricité ou de téléphone)
- ✓Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (par exemple, en étant caution locative), ou caution d'une entreprise individuelle, ou caution d'une société).
- ✓Les dettes alimentaires (pensions alimentaires)
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 11126 ?▼
Vous ne pouvez plus rembourser vos dettes, ou vous savez que vous ne pourrez plus le faire ? Sous certaines conditions, vous pouvez déposer un dossier de surendettement directement devant la commission de surendettement des particuliers. Cette commission essaiera de trouver avec vous une solution à votre situation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 11126 ?▼
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Que faut-il vérifier avant d'utiliser le CERFA 11126 ?▼
Surendettement (particuliers/EI) Les règles à respecter dépendent de votre lieu d'habitation : Qui peut déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement ?