n° 11126Entreprise
Formulaire CERFA n° 11126
Vous ne pouvez plus rembourser vos dettes, ou vous savez que vous ne pourrez plus le faire ? Sous certaines conditions, vous pouvez déposer un dossier de surendettement directement devant la commission de surendettement des particuliers. Cette commission essaiera de trouver avec vous une solution à votre situation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Surendettement (particuliers/EI) Les règles à respecter dépendent de votre lieu d'habitation : Qui peut déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement ?
📋 Documents requis
- ✓Être une personne physique
- ✓Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France
- ✓Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir
- ✓Être de bonne foi, c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.
- ✓Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)
- ✓Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d'impôts, les factures impayées d'eau de gaz, d'électricité ou de téléphone)
- ✓Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (par exemple, en étant caution locative), ou caution d'une entreprise individuelle, ou caution d'une société).
- ✓Les dettes alimentaires (pensions alimentaires)
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 11126 ?▼
Vous ne pouvez plus rembourser vos dettes, ou vous savez que vous ne pourrez plus le faire ? Sous certaines conditions, vous pouvez déposer un dossier de surendettement directement devant la commission de surendettement des particuliers. Cette commission essaiera de trouver avec vous une solution à votre situation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 11126 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 11126 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 11126 ?▼
Le formulaire CERFA 11126 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Être une personne physique, Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France, Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir, Être de bonne foi, c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes., Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts), Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d'impôts, les factures impayées d'eau de gaz, d'électricité ou de téléphone), Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (par exemple, en étant caution locative), ou caution d'une entreprise individuelle, ou caution d'une société)., Les dettes alimentaires (pensions alimentaires).
Informations complémentaires sur le CERFA 11126▼
Surendettement (particuliers/EI) Les règles à respecter dépendent de votre lieu d'habitation : Qui peut déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement ?