n° 11117
Entreprise
Formulaire CERFA n° 11117
Vous vous posez des questions liées au don d'organe lors de votre décès ? Vous êtes présumé avoir consenti au don de vos organes sauf si vous vous êtes inscrit au registre national des refus. Ce don est gratuit, anonyme et effectué à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Nous vous présentons la réglementation.
Qu'est-ce que le consentement présumé ? Si vous n'avez pas exprimé de choix au sujet du prélèvement de vos organes, votre consentement est présumé. Vous êtes donc donneur d'organe sauf si vous avez exprimé votre refus de votre vivant. Il faut distinguer selon que vous êtes majeur ou mineur.
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Rechercher le CERFA 11117 sur Service-Public.fr →📋 Documents requis
- ✓L'ensemble des organes et des tissus pouvant être prélevés
- ✓Ou seulement certains de ces organes ou tissus.
- ✓D'une copie d'une pièce d'identité recto-verso
- ✓Et de votre numéro de dossier.
- ✓Le proche qui fait valoir ce refus
- ✓L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement.
- ✓Des organes et tissus prélevés
- ✓Du résultat des greffes réalisées auprès de l'équipe médicale.
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 11117 ?▼
Vous vous posez des questions liées au don d'organe lors de votre décès ? Vous êtes présumé avoir consenti au don de vos organes sauf si vous vous êtes inscrit au registre national des refus. Ce don est gratuit, anonyme et effectué à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Nous vous présentons la réglementation.
Où trouver le CERFA 11117 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 11117 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 11117 ?▼
Le formulaire CERFA 11117 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : L'ensemble des organes et des tissus pouvant être prélevés, Ou seulement certains de ces organes ou tissus., D'une copie d'une pièce d'identité recto-verso, Et de votre numéro de dossier., Le proche qui fait valoir ce refus, L'équipe de coordination hospitalière de prélèvement., Des organes et tissus prélevés, Du résultat des greffes réalisées auprès de l'équipe médicale..
Informations complémentaires sur le CERFA 11117▼
Qu'est-ce que le consentement présumé ? Si vous n'avez pas exprimé de choix au sujet du prélèvement de vos organes, votre consentement est présumé. Vous êtes donc donneur d'organe sauf si vous avez exprimé votre refus de votre vivant. Il faut distinguer selon que vous êtes majeur ou mineur.