n° 10953
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Formulaire CERFA n° 10953
Vous êtes majeur, votre nom de famille est celui de votre père, et vous vous demandez si vous pouvez aussi porter, à titre d'usage, le nom de votre mère ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Qu'est-ce qu'un nom d'usage ? Le nom d'usage se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l'état civil. Le nom d'usage est le nom que vous pouvez utiliser dans la vie quotidienne. La possibilité d'utiliser un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
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- ✓Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom. L'ordre des noms peut être choisi librement.
- ✓Le nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance
- ✓Le nom d'un seul parent si vous portez un double nom.
- ✓Renseigner la rubrique Nom d’usage sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité
- ✓Vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- ✓Renseigner la rubrique Nom d’usage sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité
- ✓Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, vous devez fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 10953 ?▼
Vous êtes majeur, votre nom de famille est celui de votre père, et vous vous demandez si vous pouvez aussi porter, à titre d'usage, le nom de votre mère ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Où trouver le CERFA 10953 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 10953 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 10953 ?▼
Le formulaire CERFA 10953 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Un double nom composé de votre nom et du nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux en cas de double nom. L'ordre des noms peut être choisi librement., Le nom du parent qui ne vous a pas été transmis à la naissance, Le nom d'un seul parent si vous portez un double nom., Renseigner la rubrique Nom d’usage sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité, Vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois., Renseigner la rubrique Nom d’usage sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité, Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé. Si ce n'est pas le cas, vous devez fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois..
Informations complémentaires sur le CERFA 10953▼
Qu'est-ce qu'un nom d'usage ? Le nom d'usage se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l'état civil. Le nom d'usage est le nom que vous pouvez utiliser dans la vie quotidienne. La possibilité d'utiliser un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.