n° 10950Autres
Formulaire CERFA n° 10950
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Nous vous présentons les informations à connaître sur la garde à vue.
Dans quelles conditions une garde à vue peut-elle avoir lieu ? Une personne est mise en garde à vue s'il existe des raisons valables de penser qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. L'infraction reprochée doit être un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.
📋 Documents requis
- ✓Continuer une enquête en s'assurant de la présence de la personne suspectée
- ✓Garantir la présentation de la personne devant un magistrat
- ✓Empêcher la destruction de preuves
- ✓Empêcher une concertation, c'est-à-dire ne pas permettre à la personne gardée à vue de se mettre d'accord avec ses complices
- ✓Empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes
- ✓Garantir l'arrêt de l'infraction en cours.
- ✓Continuer une enquête en s'assurant de la présence de la personne suspectée
- ✓Garantir la présentation de la personne devant un magistrat
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 10950 ?▼
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Nous vous présentons les informations à connaître sur la garde à vue.
Où télécharger le CERFA 10950 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 10950 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 10950 ?▼
Le formulaire CERFA 10950 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Continuer une enquête en s'assurant de la présence de la personne suspectée, Garantir la présentation de la personne devant un magistrat, Empêcher la destruction de preuves, Empêcher une concertation, c'est-à-dire ne pas permettre à la personne gardée à vue de se mettre d'accord avec ses complices, Empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes, Garantir l'arrêt de l'infraction en cours., Continuer une enquête en s'assurant de la présence de la personne suspectée, Garantir la présentation de la personne devant un magistrat.
Informations complémentaires sur le CERFA 10950▼
Dans quelles conditions une garde à vue peut-elle avoir lieu ? Une personne est mise en garde à vue s'il existe des raisons valables de penser qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. L'infraction reprochée doit être un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.