Si vous souhaitez vendre votre bien et qu'il est situé dans une zone de préemption définie par la mairie, la vente ne peut pas se faire librement. Avant de conclure la vente avec un acquéreur, vous devez d’abord proposer le bien à la commune. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu’est-ce que le droit de préemption ? Le droit de préemption permet à une collectivité, le plus souvent la mairie, d’acheter en priorité un bien immobilier mis en vente lorsqu’il est situé dans une zone déterminée à l’avance. Ce mécanisme est mis en place pour répondre à des objectifs d’intérêt général, tels que la création de logements, le développement d’activités économiques, la réalisation d’équipements publics ou l’amélioration du cadre urbain.
✓Se taire, le silence valant renonciation tacite à préempter le bien
✓Décider de préempter à vos conditions ou en renégociant les conditions de vente.
✓l’envoi de la déclaration de vente à la commune et sa réception
✓l’expiration du délai laissé à la collectivité pour se prononcer (2 mois), ou sa renonciation explicite
✓ou, en cas de préemption, l’issue complète de la procédure, incluant la fixation du prix et la décision définitive de la commune d’acheter ou de renoncer.
Si vous souhaitez vendre votre bien et qu'il est situé dans une zone de préemption définie par la mairie, la vente ne peut pas se faire librement. Avant de conclure la vente avec un acquéreur, vous devez d’abord proposer le bien à la commune. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 10702 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 10702 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 10702 ?▼
Le formulaire CERFA 10702 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Renoncer expressément à préempter le bien, Se taire, le silence valant renonciation tacite à préempter le bien, Décider de préempter à vos conditions ou en renégociant les conditions de vente., l’envoi de la déclaration de vente à la commune et sa réception, l’expiration du délai laissé à la collectivité pour se prononcer (2 mois), ou sa renonciation explicite, ou, en cas de préemption, l’issue complète de la procédure, incluant la fixation du prix et la décision définitive de la commune d’acheter ou de renoncer..
Informations complémentaires sur le CERFA 10702▼
Qu’est-ce que le droit de préemption ? Le droit de préemption permet à une collectivité, le plus souvent la mairie, d’acheter en priorité un bien immobilier mis en vente lorsqu’il est situé dans une zone déterminée à l’avance. Ce mécanisme est mis en place pour répondre à des objectifs d’intérêt général, tels que la création de logements, le développement d’activités économiques, la réalisation d’équipements publics ou l’amélioration du cadre urbain.