n° 10667
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CERFA 10667 — Formulaire CERFA n° 10667
Votre enfant, qui est en situation de handicap, va entrer au collège ou au lycée et vous vous demandez comment l'inscrire dans son futur établissement ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Inscrire son enfant dans un collège ou lycée de son secteur Votre enfant est affecté dans le collège ou lycée de votre secteur (on parle d'établissement de référence) d'après la carte scolaire de votre département de résidence. Il s'agit généralement de l'établissement le plus proche de votre domicile. Vous devez donc l'inscrire dans un 1er temps dans le collège ou lycée de votre secteur.
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Retrouvez la démarche et le format actuellement proposés par l'administration.
Rechercher le CERFA 10667 sur Service-Public.fr →📋 Documents requis
- ✓Reconnaissance du handicap
- ✓Parcours de scolarisation adapté à ses besoins dans son établissement scolaire de référence ou dans un établissement d’enseignement adapté
- ✓Projet personnalisé de scolarisation (PPS) avec des aménagements scolaires spécifiques
- ✓Prêt de matériel pédagogique adapté (exemple : ordinateur, logiciels…)
- ✓Accompagnement humain.
- ✓Unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis Collège et Ulis Lycée)
- ✓Établissement d'enseignement général et professionnel adapté (Egpa)
- ✓Unité d'enseignement d'un établissement médico-social.