n° 10530
Version 10530*02Entreprise
Déclaration de cessation des paiements et demande d'ouverture d'une procédure collective
Le Cerfa 10530*02 permet au débiteur de déclarer l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible et de demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
La déclaration doit être déposée auprès du greffe de la juridiction compétente dans le délai légal suivant la cessation des paiements, sauf procédure de conciliation en cours. Le formulaire exige une présentation précise de la trésorerie, de l'actif, du passif, des créanciers, des salariés et des éventuelles procédures en cours.
📋 Documents requis
- ✓État du passif exigible et de l'actif disponible
- ✓Situation de trésorerie datant de moins d'un mois
- ✓Comptes annuels du dernier exercice
- ✓État chiffré des créances et des dettes avec les créanciers
- ✓Inventaire sommaire des biens et informations sur les salariés
❓ Questions fréquentes
Quand une entreprise est-elle en cessation des paiements ?▼
Lorsqu'elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
À quelle juridiction remettre la déclaration ?▼
Elle est déposée au greffe du tribunal compétent selon la nature de l'activité et la situation du débiteur.
Le formulaire permet-il de choisir entre redressement et liquidation ?▼
Le débiteur expose sa situation et formule sa demande ; la juridiction décide de la procédure à ouvrir au vu des conditions légales et du dossier.