n° 10443Autres
Formulaire CERFA n° 10443
Vous voulez louer la maison ou l'appartement meublé d'un autre particulier pour vos vacances ? Ou vous voulez proposer une location de vacances à un autre particulier ? Pour cela, vous devez notamment signer un contrat de location. Nous vous présentons les principales règles à connaître avant de signer le contrat de location, que vous soyez le loueur ou le client de la location de vacances.
Qu'est-ce que l'état descriptif d'un meublé de tourisme ? Avant de signer le contrat de location, le louer doit remettre au futur client qui en fait la demande, un état descriptif du meublé de tourisme. Ce document écrit doit contenir les renseignements suivants : L'adresse du meublé de tourisme
📋 Documents requis
- ✓L'adresse du meublé de tourisme
- ✓Le nom et les coordonnées du loueur
- ✓La situation du meublé de tourisme dans la commune (par exemple, distance des commerces)
- ✓La description du meublé de tourisme (maison ou appartement, nombre de pièces...), le mobilier et les équipements qu'il contient
- ✓Le prix de la location, ses modalités de paiement (montant de l'acompte ou des arrhes, règlement du solde), ainsi que le montant des charges lorsqu'il n'est pas inclus dans le prix de la location
- ✓Éventuellement, le montant de la taxe de séjour et le montant du dépôt de garantie.
- ✓Éventuellement, le numéro de déclaration communiqué par mairie au loueur, ainsi que son statut fiscal (loueur en meublé professionnel ou non professionnel).
- ✓Nom et coordonnées du loueur
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 10443 ?▼
Vous voulez louer la maison ou l'appartement meublé d'un autre particulier pour vos vacances ? Ou vous voulez proposer une location de vacances à un autre particulier ? Pour cela, vous devez notamment signer un contrat de location. Nous vous présentons les principales règles à connaître avant de signer le contrat de location, que vous soyez le loueur ou le client de la location de vacances.
Où télécharger le CERFA 10443 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 10443 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 10443 ?▼
Le formulaire CERFA 10443 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : L'adresse du meublé de tourisme, Le nom et les coordonnées du loueur, La situation du meublé de tourisme dans la commune (par exemple, distance des commerces), La description du meublé de tourisme (maison ou appartement, nombre de pièces...), le mobilier et les équipements qu'il contient, Le prix de la location, ses modalités de paiement (montant de l'acompte ou des arrhes, règlement du solde), ainsi que le montant des charges lorsqu'il n'est pas inclus dans le prix de la location, Éventuellement, le montant de la taxe de séjour et le montant du dépôt de garantie., Éventuellement, le numéro de déclaration communiqué par mairie au loueur, ainsi que son statut fiscal (loueur en meublé professionnel ou non professionnel)., Nom et coordonnées du loueur.
Informations complémentaires sur le CERFA 10443▼
Qu'est-ce que l'état descriptif d'un meublé de tourisme ? Avant de signer le contrat de location, le louer doit remettre au futur client qui en fait la demande, un état descriptif du meublé de tourisme. Ce document écrit doit contenir les renseignements suivants : L'adresse du meublé de tourisme