n° 1044Autres
Formulaire CERFA n° 1044
La participation aux fonctions de juré devant la cour d’assises est un devoir civique pour les citoyens. Si vous avez été tiré au sort pour être juré d'assises, vous êtes obligé d'exercer cette fonction le temps de la session d'assises. Il n’est donc pas possible de refuser librement et sans motif d’exercer cette fonction. Des cas de dispense sont néanmoins prévus.
Quelles sont les sanctions encourues si le juré refuse de siéger ? Si vous êtes tiré au sort pour être juré, vous devez obligatoirement vous présenter à la cour d'assises et participer aux audiences prévues durant la session d'assises. Si vous ne vous présentez pas au jour et à l’heure prévus par la convocation, vous encourez une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
📋 Documents requis
- ✓Vous avez plus de 70 ans
- ✓Vous n'avez plus de résidence principale dans le département de la cour d'assises
- ✓Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d'être présent (maladie grave, maladie d'un enfant, surdité, impératifs médicaux ou professionnels etc.). Par exemple, si la session d'assises a lieu aux alentours des fêtes de Pâques, un boucher/charcutier qui travaille à son compte peut être dispensé du fait de l'accroissement de son activité professionnelle. Par ailleurs, une personne qui doit subir une opération chirurgicale importante durant la session d'assises peut être dispensée.
- ✓Copie de la pièce d’identité (pour l’âge)
- ✓Justificatif de domicile (pour la résidence principale hors département)
- ✓Certificat médical détaillant l’impossibilité de siéger, ou tout document qui pourrait attester de votre impossibilité de siéger.
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 1044 ?▼
La participation aux fonctions de juré devant la cour d’assises est un devoir civique pour les citoyens. Si vous avez été tiré au sort pour être juré d'assises, vous êtes obligé d'exercer cette fonction le temps de la session d'assises. Il n’est donc pas possible de refuser librement et sans motif d’exercer cette fonction. Des cas de dispense sont néanmoins prévus.
Où télécharger le CERFA 1044 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 1044 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 1044 ?▼
Le formulaire CERFA 1044 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Vous avez plus de 70 ans, Vous n'avez plus de résidence principale dans le département de la cour d'assises, Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d'être présent (maladie grave, maladie d'un enfant, surdité, impératifs médicaux ou professionnels etc.). Par exemple, si la session d'assises a lieu aux alentours des fêtes de Pâques, un boucher/charcutier qui travaille à son compte peut être dispensé du fait de l'accroissement de son activité professionnelle. Par ailleurs, une personne qui doit subir une opération chirurgicale importante durant la session d'assises peut être dispensée., Copie de la pièce d’identité (pour l’âge), Justificatif de domicile (pour la résidence principale hors département), Certificat médical détaillant l’impossibilité de siéger, ou tout document qui pourrait attester de votre impossibilité de siéger..
Informations complémentaires sur le CERFA 1044▼
Quelles sont les sanctions encourues si le juré refuse de siéger ? Si vous êtes tiré au sort pour être juré, vous devez obligatoirement vous présenter à la cour d'assises et participer aux audiences prévues durant la session d'assises. Si vous ne vous présentez pas au jour et à l’heure prévus par la convocation, vous encourez une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.