n° 10431
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Formulaire CERFA n° 10431
Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (par exemple au mois d'août), le salarié peut être indemnisé durant cette période d'inactivité, sous conditions. Cela dépend du nombre de congés payés acquis par le salarié avant la fermeture de l'entreprise. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'employeur peut décider de la fermeture temporaire de l'entreprise (en période d'été, par exemple). Avant de procéder à la fermeture, le comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise, est consulté pour avis. En l'absence de CSE, un accord collectif d'entreprise doit fixer les règles applicables et les formalités à respecter dans le cadre de la fermeture de l’entreprise.
📋 Documents requis
- ✓Nombre de jours de fermeture de l'entreprise
- ✓Et droits à congés payés acquis durant le nouvel emploi.
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 10431 ?▼
Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (par exemple au mois d'août), le salarié peut être indemnisé durant cette période d'inactivité, sous conditions. Cela dépend du nombre de congés payés acquis par le salarié avant la fermeture de l'entreprise. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 10431 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Comment remplir le CERFA 10431 ?▼
Le formulaire CERFA 10431 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Nombre de jours de fermeture de l'entreprise, Et droits à congés payés acquis durant le nouvel emploi..
Informations complémentaires sur le CERFA 10431▼
L'employeur peut décider de la fermeture temporaire de l'entreprise (en période d'été, par exemple). Avant de procéder à la fermeture, le comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise, est consulté pour avis. En l'absence de CSE, un accord collectif d'entreprise doit fixer les règles applicables et les formalités à respecter dans le cadre de la fermeture de l’entreprise.