n° 10400Autres
Formulaire CERFA n° 10400
Cette mesure sera précisée par un décret d’application.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du décret. Vous louez ou sous-louez le logement
📋 Documents requis
- ✓Attestation de loyer, datée et signée par votre propriétaire (cerfa n°10842) :
- ✓Attestation de votre bailleur justifiant de l'affectation (à un usage d’habitation), de la superficie et de la décence du logement, notamment sur la base du diagnostic de performance énergétique (DPE), et du montant du loyer.
- ✓Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
- ✓Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- ✓Vous ne fournissez pas les justificatifs nécessaires au maintien de l’APL (par exemple, titre de séjour valide justifiant la régularité de votre séjour en France si vous êtes étranger).
- ✓Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
- ✓Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire :
- ✓Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité ou passeport ou carte de combattant (avec photo) ou titre de séjour en cours de validité
🌐 Services en ligne
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 10400 ?▼
Cette mesure sera précisée par un décret d’application.
Où télécharger le CERFA 10400 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 10400 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 10400 ?▼
Le formulaire CERFA 10400 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Attestation de loyer, datée et signée par votre propriétaire (cerfa n°10842) :, Attestation de votre bailleur justifiant de l'affectation (à un usage d’habitation), de la superficie et de la décence du logement, notamment sur la base du diagnostic de performance énergétique (DPE), et du montant du loyer., Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire, Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas, Vous ne fournissez pas les justificatifs nécessaires au maintien de l’APL (par exemple, titre de séjour valide justifiant la régularité de votre séjour en France si vous êtes étranger)., Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer, Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire :, Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité ou passeport ou carte de combattant (avec photo) ou titre de séjour en cours de validité.
Informations complémentaires sur le CERFA 10400▼
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du décret. Vous louez ou sous-louez le logement