n° 10325Autres
Formulaire CERFA n° 10325
Si vous transformez (ou faites transformer) votre véhicule et que cela entraîne un changement des caractéristiques techniques inscrites sur la carte grise, vous devrez la faire modifier. C'est le cas par exemple si vous transformez un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou si vous faites débrider votre moto (après avoir atteint 2 ans d'expérience avec votre permis A2 obtenu avant vos 24 ans). Nous vous présentons les informations à connaître.
Une transformation d'un véhicule nécessite-elle de faire une déclaration ? Transformations nécessitant une déclaration Vous devez, dans un délai d'1 mois, demander l'actualisation des données techniques de la carte grise de votre véhicule si vous effectuez l'une des transformations suivantes :
📋 Documents requis
- ✓Modification affectant les caractéristiques de la notice descriptive (puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances sonores)
- ✓Modification du genre du véhicule
- ✓Débridage d'une moto effectué par un professionnel, la faisant passer de la catégorie A2 en A (cas du motard qui conduit depuis 2 ans avec un permis A qu'il a obtenu avant ses 24 ans).
- ✓Adjonction d'un side-car
- ✓Aménagement d'une camionnette en camping-car
- ✓Aménagement d'une voiture en ambulance ou en véhicule pouvant transporter une personne en fauteuil roulant
- ✓Transformation d'un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou l'inverse
- ✓Modification ou pose d'une carrosserie
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 10325 ?▼
Si vous transformez (ou faites transformer) votre véhicule et que cela entraîne un changement des caractéristiques techniques inscrites sur la carte grise, vous devrez la faire modifier. C'est le cas par exemple si vous transformez un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou si vous faites débrider votre moto (après avoir atteint 2 ans d'expérience avec votre permis A2 obtenu avant vos 24 ans). Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 10325 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 10325 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 10325 ?▼
Le formulaire CERFA 10325 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Modification affectant les caractéristiques de la notice descriptive (puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances sonores), Modification du genre du véhicule, Débridage d'une moto effectué par un professionnel, la faisant passer de la catégorie A2 en A (cas du motard qui conduit depuis 2 ans avec un permis A qu'il a obtenu avant ses 24 ans)., Adjonction d'un side-car, Aménagement d'une camionnette en camping-car, Aménagement d'une voiture en ambulance ou en véhicule pouvant transporter une personne en fauteuil roulant, Transformation d'un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou l'inverse, Modification ou pose d'une carrosserie.
Informations complémentaires sur le CERFA 10325▼
Une transformation d'un véhicule nécessite-elle de faire une déclaration ? Transformations nécessitant une déclaration Vous devez, dans un délai d'1 mois, demander l'actualisation des données techniques de la carte grise de votre véhicule si vous effectuez l'une des transformations suivantes :