n° 10220Autres
Formulaire CERFA n° 10220
Si vous rencontrez un litige (commercial, contractuel, technique, ...) qui n'a pas pu être réglé à l'amiable avec votre opérateur de téléphonie ou votre fournisseur d'accès internet, le médiateur des communications électroniques peut intervenir gratuitement pour tenter de résoudre votre litige. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que la médiation ? Il s'agit d'un mode de résolution amiable des litiges (c'est-à-dire sans l'intervention du juge) entre un consommateur et un professionnel et faisant intervenir un tiers (le médiateur). L'objectif de la médiation est de tenter d'établir un dialogue entre les parties pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.
📋 Documents requis
- ✓Dépôt de la demande : la demande de médiation se fait en ligne
- ✓Instruction du dossier : le médiateur examine le dossier et contacte les parties pour organiser une première réunion
- ✓Négociation : les parties, accompagnées par le médiateur, composent en vue de trouver un accord
- ✓Proposition de solution : le médiateur vous propose une solution
- ✓Acceptation ou refus de la solution : vous êtes libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
- ✓Prendre contact avec le service clients de votre opérateur ou fournisseur pour faire votre réclamation
- ✓Si le service clients n'a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, écrire au service consommateurs de votre opérateur ou fournisseur
- ✓Si le service consommateurs ne vous a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
🌐 Services en ligne
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 10220 ?▼
Si vous rencontrez un litige (commercial, contractuel, technique, ...) qui n'a pas pu être réglé à l'amiable avec votre opérateur de téléphonie ou votre fournisseur d'accès internet, le médiateur des communications électroniques peut intervenir gratuitement pour tenter de résoudre votre litige. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 10220 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 10220 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 10220 ?▼
Le formulaire CERFA 10220 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Dépôt de la demande : la demande de médiation se fait en ligne, Instruction du dossier : le médiateur examine le dossier et contacte les parties pour organiser une première réunion, Négociation : les parties, accompagnées par le médiateur, composent en vue de trouver un accord, Proposition de solution : le médiateur vous propose une solution, Acceptation ou refus de la solution : vous êtes libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur., Prendre contact avec le service clients de votre opérateur ou fournisseur pour faire votre réclamation, Si le service clients n'a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, écrire au service consommateurs de votre opérateur ou fournisseur, Si le service consommateurs ne vous a pas répondu dans un délai d'1 mois ou si sa réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques..
Informations complémentaires sur le CERFA 10220▼
Qu'est-ce que la médiation ? Il s'agit d'un mode de résolution amiable des litiges (c'est-à-dire sans l'intervention du juge) entre un consommateur et un professionnel et faisant intervenir un tiers (le médiateur). L'objectif de la médiation est de tenter d'établir un dialogue entre les parties pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.