n° 10198
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Formulaire CERFA n° 10198
Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l'entreprise pour représenter la section syndicale. Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne un délégué syndical (DS). Quels sont le rôle et les moyens d'action du DS dans l'entreprise ? Les informations diffèrent selon l'effectif de l'entreprise. Nous faisons un point sur la réglementation.
Il y a moins de 50 salariés Il y a 50 à 499 salariés De 500 à 1999 salariés
📋 Documents requis
- ✓Salaires, durée et organisation du temps de travail
- ✓Objectifs d'égalité professionnelle entre hommes et femmes
- ✓Mesures concernant l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
- ✓Épargne salariale (intéressement ou plan d'épargne)
- ✓Conditions de mise en place d'un régime de prévoyance maladie
- ✓Droit d'expression des salariés.
- ✓Être âgé d'au moins 18 ans
- ✓Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement)
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 10198 ?▼
Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l'entreprise pour représenter la section syndicale. Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne un délégué syndical (DS). Quels sont le rôle et les moyens d'action du DS dans l'entreprise ? Les informations diffèrent selon l'effectif de l'entreprise. Nous faisons un point sur la réglementation.
Où télécharger le CERFA 10198 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Comment remplir le CERFA 10198 ?▼
Le formulaire CERFA 10198 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Salaires, durée et organisation du temps de travail, Objectifs d'égalité professionnelle entre hommes et femmes, Mesures concernant l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés., Épargne salariale (intéressement ou plan d'épargne), Conditions de mise en place d'un régime de prévoyance maladie, Droit d'expression des salariés., Être âgé d'au moins 18 ans, Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou depuis 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement).
Informations complémentaires sur le CERFA 10198▼
Il y a moins de 50 salariés Il y a 50 à 499 salariés De 500 à 1999 salariés