n° 10072
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Formulaire CERFA n° 10072
Qu’est-ce que le droit de préemption ?
Le droit de préemption permet à une collectivité, le plus souvent la mairie, Ce mécanisme est mis en place pour répondre à des
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 10072 ?▼
Qu’est-ce que le droit de préemption ?
Où télécharger le CERFA 10072 ?▼
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Comment remplir le CERFA 10072 ?▼
Le formulaire CERFA 10072 doit être rempli avec attention. Consultez les instructions jointes au formulaire pour le remplir correctement.
Informations complémentaires sur le CERFA 10072▼
Le droit de préemption permet à une collectivité, le plus souvent la mairie, Ce mécanisme est mis en place pour répondre à des