n° 10072
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CERFA 10072 — Formulaire CERFA n° 10072
Qu’est-ce que le droit de préemption ?
Le droit de préemption permet à une collectivité, le plus souvent la mairie, Ce mécanisme est mis en place pour répondre à des
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❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 10072 ?▼
Qu’est-ce que le droit de préemption ?
Où télécharger le CERFA 10072 ?▼
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Que faut-il vérifier avant d'utiliser le CERFA 10072 ?▼
Le droit de préemption permet à une collectivité, le plus souvent la mairie, Ce mécanisme est mis en place pour répondre à des