n° 10070
Version 10070*03Autres
Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels provenant d'un pays tiers
Le Cerfa 10070*03 permet à un particulier de déclarer des biens personnels transférés en France depuis un pays tiers à l'Union européenne, notamment lors d'un déménagement, d'un héritage, d'études ou d'un mariage, afin de solliciter la franchise de droits et taxes applicable.
Le formulaire est présenté aux agents des douanes lors de l'entrée en France. Il doit être accompagné d'un document prouvant la résidence en France et d'un inventaire complet des biens transférés ; les conditions de franchise varient selon le motif du transfert.
📋 Documents requis
- ✓Justificatif de résidence en France
- ✓Inventaire complet, daté et signé des biens transférés
- ✓Justificatifs du motif du transfert
- ✓Documents de transport ou de propriété utiles à la douane
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Dans quelles situations utiliser le Cerfa 10070*03 ?▼
Pour transférer en France des biens personnels depuis un pays tiers, notamment à l'occasion d'un déménagement, d'un héritage, d'études ou d'un mariage.
À qui présenter la déclaration ?▼
Elle est remise aux agents des douanes lors de l'entrée des biens en France.
Un inventaire des biens est-il nécessaire ?▼
Oui. Service-Public indique qu'il faut posséder une liste complète des biens transférés, accompagnée d'un justificatif de résidence en France.