n° 10053Autres
Formulaire CERFA n° 10053
[RG - Carte grise : hériter d'un véhicule]
Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche et que vous ne voulez pas le conserver, vous pouvez le vendre, le donner ou le faire détruire. Vous le vendez ou vous le donnez Vous le vendez ou vous le donnez
📋 Documents requis
- ✓Nom de naissance
- ✓Date de naissance
- ✓Pays et ville de naissance
- ✓Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession
- ✓Certificat de situation administrative
- ✓Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers avec leurs adresses
- ✓Certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours)
- ✓Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 10053 ?▼
[RG - Carte grise : hériter d'un véhicule]
Où télécharger le CERFA 10053 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 10053 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 10053 ?▼
Le formulaire CERFA 10053 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Nom de naissance, Date de naissance, Pays et ville de naissance, Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession, Certificat de situation administrative, Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers avec leurs adresses, Certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours), Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers.
Informations complémentaires sur le CERFA 10053▼
Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche et que vous ne voulez pas le conserver, vous pouvez le vendre, le donner ou le faire détruire. Vous le vendez ou vous le donnez Vous le vendez ou vous le donnez