n° 10033
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CERFA 10033 — Formulaire CERFA n° 10033
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), solde de tout compte et récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale. Nous vous présentons les informations à connaître.
Rupture à l'initiative de l'employeur L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes : Pendant la période d'essai
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Rechercher le CERFA 10033 sur Service-Public.fr →📋 Documents requis
- ✓Certificat de travail
- ✓Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- ✓Reçu pour solde de tout compte.
- ✓Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
- ✓Pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation
- ✓Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.
- ✓Certificat de travail
- ✓Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)