Déclaration de créances dans une procédure collective
Le CERFA 10021*01 est un bordereau de déclaration de créances permettant à un créancier de détailler les sommes dues par une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective. Il distingue les montants échus, à échoir, chirographaires ou privilégiés et prévoit une liste des justificatifs annexés.
La fiche Entreprendre Service Public renvoie au formulaire et à la notice diffusés par le greffe du tribunal de commerce de Paris. La notice jointe à cette ancienne trame cite la loi du 25 janvier 1985 et comporte des références historiques ; avant de l'utiliser, il faut donc consulter la fiche actuelle sur la déclaration de créance et respecter le destinataire et le délai indiqués dans l'avis de procédure collective.
Accès officiel
Fiche officielle donnant accès au CERFA 10021*01, à sa notice et à la fiche pratique actuelle sur les créances en procédure collective.
Déclaration de créances — Entreprendre Service Public →📋 Documents requis
- ✓Décompte de la créance avec montants échus et à échoir
- ✓Pièces prouvant l'existence et le montant de la créance
- ✓Modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, le cas échéant
- ✓Délégation de pouvoir ou mandat spécial lorsque la déclaration n'est pas signée par le créancier