n° 10017Autres
Formulaire CERFA n° 10017
Que faire lorsque la personne condamnée par le juge pénal à vous payer des dommages et intérêts ne le fait pas ? Sous certaines conditions, vous pouvez demander au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) de vous indemniser. Nous vous présentons les informations à connaître.
À quelles conditions peut-on obtenir l'aide du Sarvi ? Le Sarvi intervient pour des préjudices corporels légers (ITT inférieure à 30 jours) ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent pas être indemnisés auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) ou par l'assureur de la victime. Pour que le Sarvi intervienne, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
📋 Documents requis
- ✓Vous devez être une personne physique et avoir été victime d'une infraction
- ✓Vous devez avoir déposé plainte et vous être constitué partie civile
- ✓L'auteur des faits a été condamné à vous payer des dommages et intérêts
- ✓Vous devez avoir obtenu à compter du 1er octobre 2008 une décision pénale définitive, c’est-à-dire ne pouvant plus faire l’objet d’une voie de recours (appel, opposition ou pourvoi).
- ✓L'auteur des faits n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive.
- ✓Vous ne devez pas avoir chargé un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de recouvrer cette créance
- ✓Vous ne pouvez pas être indemnisée par la Civi. Si vous avez fait une demande à la Civi qui a été rejetée, vous ne pouvez saisir le Sarvi qu'un an après la décision de rejet de la Civi.
- ✓Formulaire de demande d'aide au recouvrement rempli et signé. Attention, il existe des formulaires spécifiques dans le cas d'actions de groupe.
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 10017 ?▼
Que faire lorsque la personne condamnée par le juge pénal à vous payer des dommages et intérêts ne le fait pas ? Sous certaines conditions, vous pouvez demander au Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) de vous indemniser. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 10017 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 10017 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 10017 ?▼
Le formulaire CERFA 10017 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Vous devez être une personne physique et avoir été victime d'une infraction, Vous devez avoir déposé plainte et vous être constitué partie civile, L'auteur des faits a été condamné à vous payer des dommages et intérêts, Vous devez avoir obtenu à compter du 1er octobre 2008 une décision pénale définitive, c’est-à-dire ne pouvant plus faire l’objet d’une voie de recours (appel, opposition ou pourvoi)., L'auteur des faits n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive., Vous ne devez pas avoir chargé un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de recouvrer cette créance, Vous ne pouvez pas être indemnisée par la Civi. Si vous avez fait une demande à la Civi qui a été rejetée, vous ne pouvez saisir le Sarvi qu'un an après la décision de rejet de la Civi., Formulaire de demande d'aide au recouvrement rempli et signé. Attention, il existe des formulaires spécifiques dans le cas d'actions de groupe..
Informations complémentaires sur le CERFA 10017▼
À quelles conditions peut-on obtenir l'aide du Sarvi ? Le Sarvi intervient pour des préjudices corporels légers (ITT inférieure à 30 jours) ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent pas être indemnisés auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) ou par l'assureur de la victime. Pour que le Sarvi intervienne, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :