Un travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut demander, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas, réservée à des situations exceptionnelles ou liées à des considérations humanitaires. Le travailleur étranger doit déposer sa demande en préfecture. Nous faisons un point sur la règlementation.
La procédure et les conditions sont différentes selon que l'emploi figure ou non sur la liste des métiers en tension (métiers pour lesquels il existe des difficultés de recrutement). Quelles sont les conditions à remplir pour demander la régularisation par le travail ? Si vous êtes étranger non européen en séjour irrégulier en France, vous pouvez demander une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire, sous conditions.
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Retrouvez la démarche et le format actuellement proposés par l'administration.
✓Être l'objet d'une obligation de quitter le territoire non mise en œuvre
✓Vivre en situation de polygamie en France.
✓Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
✓Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
✓Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
✓Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
✓Formulaire cerfa n°15186 (complété et signé par votre employeur), accompagné des documents demandés
Un travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut demander, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il s'agit d'une régularisation au cas par cas, réservée à des situations exceptionnelles ou liées à des considérations humanitaires. Le travailleur étranger doit déposer sa demande en préfecture. Nous faisons un point sur la règlementation.
Où trouver le CERFA 51882 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 51882 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 51882 ?▼
Le formulaire CERFA 51882 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Représenter une menace pour l'ordre public, Être l'objet d'une obligation de quitter le territoire non mise en œuvre, Vivre en situation de polygamie en France., Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription, Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo, Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois, Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise, Formulaire cerfa n°15186 (complété et signé par votre employeur), accompagné des documents demandés.
Informations complémentaires sur le CERFA 51882▼
La procédure et les conditions sont différentes selon que l'emploi figure ou non sur la liste des métiers en tension (métiers pour lesquels il existe des difficultés de recrutement). Quelles sont les conditions à remplir pour demander la régularisation par le travail ? Si vous êtes étranger non européen en séjour irrégulier en France, vous pouvez demander une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire, sous conditions.