n° 5137Impôts & Fiscalité
Formulaire CERFA n° 5137
Déclaration semestrielle pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
À adresser au juge qui vous a confié l'exercice de mesures de protection des majeurs. Une copie doit être transmise à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) selon les départements.
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 5137 ?▼
Déclaration semestrielle pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Où télécharger le CERFA 5137 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 5137 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 5137 ?▼
Le formulaire CERFA 5137 doit être rempli avec attention. Consultez les instructions jointes au formulaire pour le remplir correctement.
Informations complémentaires sur le CERFA 5137▼
À adresser au juge qui vous a confié l'exercice de mesures de protection des majeurs. Une copie doit être transmise à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) selon les départements.