n° 5122Impôts & Fiscalité
Formulaire CERFA n° 5122
L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Nous faisons le point sur la réglementation.
Quels salariés peuvent bénéficier de l'activité partielle ? En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, seuls certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel. Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (CDI, CDD notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :
📋 Documents requis
- ✓À temps plein ou à temps partiel
- ✓En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année
- ✓Voyageur, représentant et placier (VRP)
- ✓Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France
- ✓Rémunéré au cachet
- ✓Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé
- ✓En CDI dans le cadre du portage salarial
- ✓Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)
🌐 Services en ligne
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 5122 ?▼
L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Nous faisons le point sur la réglementation.
Où télécharger le CERFA 5122 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 5122 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 5122 ?▼
Le formulaire CERFA 5122 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : À temps plein ou à temps partiel, En convention de forfait en heures ou en jours sur l'année, Voyageur, représentant et placier (VRP), Salarié employé en France par une entreprise étrangère sans établissement en France, Rémunéré au cachet, Salarié intérimaire en contrat de mission suite à la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise à disposition signé, En CDI dans le cadre du portage salarial, Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple).
Informations complémentaires sur le CERFA 5122▼
Quels salariés peuvent bénéficier de l'activité partielle ? En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, seuls certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel. Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (CDI, CDD notamment) bénéficie du chômage partiel qu'il soit :