n° 51041
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Formulaire CERFA n° 51041
La loi n°2022-1598 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi modifie les règles encadrant le dispositif de la VAE. La loi prévoit notamment d'élargir l'accès à la VAE en simplifiant les étapes du parcours. Elle crée également un service public de la VAE.
Un décret du 27 décembre 2023 précise les conditions d'application de la loi. D'autres textes sont attendus pour la mise en oeuvre effective de ces changements. Une fois ces changements en vigueur, cette page sera mise à jour.
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- ✓Activité professionnelle salariée ou non
- ✓Bénévolat ou volontariat
- ✓Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
- ✓Responsabilités syndicales
- ✓Mandat électoral local ou une fonction élective locale
- ✓Participation à des activités d'économie solidaire, si vous êtes accueilli et accompagné par un organisme assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficulté
- ✓Documents justifiant la durée des activités exercées par le candidat
- ✓Attestations justifiant la durée des formations (initiale ou continue) réalisées en situation de travail
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 51041 ?▼
La loi n°2022-1598 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi modifie les règles encadrant le dispositif de la VAE. La loi prévoit notamment d'élargir l'accès à la VAE en simplifiant les étapes du parcours. Elle crée également un service public de la VAE.
Où trouver le CERFA 51041 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 51041 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 51041 ?▼
Le formulaire CERFA 51041 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Activité professionnelle salariée ou non, Bénévolat ou volontariat, Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, Responsabilités syndicales, Mandat électoral local ou une fonction élective locale, Participation à des activités d'économie solidaire, si vous êtes accueilli et accompagné par un organisme assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficulté, Documents justifiant la durée des activités exercées par le candidat, Attestations justifiant la durée des formations (initiale ou continue) réalisées en situation de travail.
Informations complémentaires sur le CERFA 51041▼
Un décret du 27 décembre 2023 précise les conditions d'application de la loi. D'autres textes sont attendus pour la mise en oeuvre effective de ces changements. Une fois ces changements en vigueur, cette page sera mise à jour.