n° 50637
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Formulaire CERFA n° 50637
Oui, l'employeur peut refuser au salarié une demande de départ en congé.
Toutefois, l'employeur doit respecter les dispositions conventionnelles qui s'appliquent dans l'entreprise. Le refus de l'employeur ne doit pas être abusif. Ce refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou à des circonstances exceptionnelles. En cas de refus de l'employeur des dates proposées par le salarié, le congé du salarié doit être pris à une autre date.
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- ✓Soit par convention collective, accord collectif d'entreprise ou accord de branche
- ✓Soit, en l'absence de convention ou d'accord, après avis du comité social et économique (CSE) s'il existe un CSE dans l'entreprise.
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 50637 ?▼
Oui, l'employeur peut refuser au salarié une demande de départ en congé.
Où trouver le CERFA 50637 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 50637 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 50637 ?▼
Le formulaire CERFA 50637 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Soit par convention collective, accord collectif d'entreprise ou accord de branche, Soit, en l'absence de convention ou d'accord, après avis du comité social et économique (CSE) s'il existe un CSE dans l'entreprise..
Informations complémentaires sur le CERFA 50637▼
Toutefois, l'employeur doit respecter les dispositions conventionnelles qui s'appliquent dans l'entreprise. Le refus de l'employeur ne doit pas être abusif. Ce refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou à des circonstances exceptionnelles. En cas de refus de l'employeur des dates proposées par le salarié, le congé du salarié doit être pris à une autre date.