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n° 50002Autres

Formulaire CERFA n° 50002

Certaines saisies peuvent être suspendues lors de la procédure de surendettement. Il est possible d'en faire la demande dès le dépôt du dossier de surendettement. Certaines saisies sont automatiquement suspendues de la décision de recevabilité du dossier lors de l'adoption des mesures de traitement du surendettement. Nous vous expliquons.

Dès le dépôt de votre dossier de surendettement, vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur salaire...), ainsi que des cessions des rémunérations que vous avez consenties. La commission de surendettement décide de transmettre ou non votre demande au juge des contentieux de la protection. En cas d'urgence, cette décision est prise par le président de la commission de surendettement, son délégué ou le représentant local de la Banque de France. C'est le juge des contentieux de la protection qui décide de suspendre ou non les saisies sur vos biens, ainsi que les cessions des rémunérations que vous avez consenties. Attention, il ne peut pas suspendre les saisies et cessions liées à des obligations alimentaires. De plus, il ne peut pas suspendre les saisies liées à des amendes ou des dettes pénales (dommages et intérêts), car elles dépendent uniquement du juge pénal.

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📋 Documents requis

  • ✓D'aggraver votre insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
  • ✓De payer, en tout ou partie, une dette (y compris les découverts bancaires existants). Mais vous devez continuer à payer vos dettes alimentaires, ainsi que vos dettes de loyer lorsqu'un juge vous a accordé des délais de paiement.
  • ✓De rembourser les sommes qu'une de vos cautions a déjà payées
  • ✓De faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine
  • ✓De prendre toute garantie ou sûreté.
  • ✓D'aggraver votre insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit)
  • ✓De payer, en tout ou partie, une dette (y compris les découverts bancaires existants). Mais vous devez continuer à payer vos dettes alimentaires, ainsi que vos dettes de loyer lorsqu'un juge vous a accordé des délais de paiement.
  • ✓De rembourser les sommes qu'une de vos cautions a déjà payées

❓ Questions fréquentes

Qu'est-ce que le CERFA 50002 ?▼
Certaines saisies peuvent être suspendues lors de la procédure de surendettement. Il est possible d'en faire la demande dès le dépôt du dossier de surendettement. Certaines saisies sont automatiquement suspendues de la décision de recevabilité du dossier lors de l'adoption des mesures de traitement du surendettement. Nous vous expliquons.
Où télécharger le CERFA 50002 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 50002 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 50002 ?▼
Le formulaire CERFA 50002 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : D'aggraver votre insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit), De payer, en tout ou partie, une dette (y compris les découverts bancaires existants). Mais vous devez continuer à payer vos dettes alimentaires, ainsi que vos dettes de loyer lorsqu'un juge vous a accordé des délais de paiement., De rembourser les sommes qu'une de vos cautions a déjà payées, De faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine, De prendre toute garantie ou sûreté., D'aggraver votre insolvabilité (par exemple : prendre un nouveau crédit), De payer, en tout ou partie, une dette (y compris les découverts bancaires existants). Mais vous devez continuer à payer vos dettes alimentaires, ainsi que vos dettes de loyer lorsqu'un juge vous a accordé des délais de paiement., De rembourser les sommes qu'une de vos cautions a déjà payées.
Informations complémentaires sur le CERFA 50002▼
Dès le dépôt de votre dossier de surendettement, vous pouvez demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers (saisie-attribution, saisie-vente, saisie sur salaire...), ainsi que des cessions des rémunérations que vous avez consenties. La commission de surendettement décide de transmettre ou non votre demande au juge des contentieux de la protection. En cas d'urgence, cette décision est prise par le président de la commission de surendettement, son délégué ou le représentant local de la Banque de France. C'est le juge des contentieux de la protection qui décide de suspendre ou non les saisies sur vos biens, ainsi que les cessions des rémunérations que vous avez consenties. Attention, il ne peut pas suspendre les saisies et cessions liées à des obligations alimentaires. De plus, il ne peut pas suspendre les saisies liées à des amendes ou des dettes pénales (dommages et intérêts), car elles dépendent uniquement du juge pénal.