n° 49666Autres
Formulaire CERFA n° 49666
Si vous êtes le représentant d'un mineur (parent ou tuteur) ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite, vous devez régler la succession au nom de la personne que vous représentez.
Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez, sous conditions, au nom du mineur ou du majeur protégé, choisir l'une des options suivantes : Accepter purement et simplement la succession Accepter la succession à concurrence de l'actif net
📋 Documents requis
- ✓Accepter purement et simplement la succession
- ✓Accepter la succession à concurrence de l'actif net
- ✓Renoncer à la succession.
- ✓Parent(s) ayant l'autorité parentale
- ✓Tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle.
- ✓Parent(s) ayant l'autorité parentale
- ✓Tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle.
- ✓Greffe du juge aux affaires familiales du tribunal du dernier domicile du défunt
🌐 Services en ligne
- Requête en acceptation de la succession au nom d'un enfant mineur →
- Requête en renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur →
- Déclaration de renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur →
- Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle) →
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 49666 ?▼
Si vous êtes le représentant d'un mineur (parent ou tuteur) ou d'un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite, vous devez régler la succession au nom de la personne que vous représentez.
Où télécharger le CERFA 49666 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 49666 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 49666 ?▼
Le formulaire CERFA 49666 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Accepter purement et simplement la succession, Accepter la succession à concurrence de l'actif net, Renoncer à la succession., Parent(s) ayant l'autorité parentale, Tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle., Parent(s) ayant l'autorité parentale, Tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé sous tutelle., Greffe du juge aux affaires familiales du tribunal du dernier domicile du défunt.
Informations complémentaires sur le CERFA 49666▼
Vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez, sous conditions, au nom du mineur ou du majeur protégé, choisir l'une des options suivantes : Accepter purement et simplement la succession Accepter la succession à concurrence de l'actif net