n° 4866Autres
Formulaire CERFA n° 4866
Qu’est-ce que le FPR ? Il s’agit d’un fichier informatique utilisé par des services exerçant des missions de police judiciaire et administrative. Il recense des données à caractère personnel et des informations concernant des personnes impliquées dans une procédure judiciaire ou administrative. Sous certaines conditions, les renseignements enregistrés dans ce fichier peuvent être consultés, rectifiés ou effacés. Voici les informations à connaître.
Le FPR sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie. Il peut également être consulté lors d'enquêtes administratives. Par exemple, pour le recrutement dans certains emplois. Le fichier est organisé en 18 catégories.
📋 Documents requis
- ✓Décision décernant un mandat de recherche ou d’arrêt
- ✓Décision prononçant une interdiction du territoire français
- ✓Décision prononçant la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle
- ✓Décision ordonnant de suivre des obligations et interdiction dans le cadre d’un sursis probatoire, d’un suivi socio judiciaire, d’une libération conditionnelle, etc.
- ✓Décision prononçant une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
- ✓Décision prononçant une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
- ✓Décision prononçant une interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique
- ✓Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État (exemple : terrorisme), si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle
🌐 Services en ligne
- Demande d’accès, de rectification ou d’effacement des données enregistrées au FPR, au directeur de la police nationale ou de la gendarmerie nationale →
- Demande d’accès, de rectification ou d’effacement des données enregistrées au FPR, à la Cnil →
- Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) →
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 4866 ?▼
Qu’est-ce que le FPR ? Il s’agit d’un fichier informatique utilisé par des services exerçant des missions de police judiciaire et administrative. Il recense des données à caractère personnel et des informations concernant des personnes impliquées dans une procédure judiciaire ou administrative. Sous certaines conditions, les renseignements enregistrés dans ce fichier peuvent être consultés, rectifiés ou effacés. Voici les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 4866 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 4866 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 4866 ?▼
Le formulaire CERFA 4866 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Décision décernant un mandat de recherche ou d’arrêt, Décision prononçant une interdiction du territoire français, Décision prononçant la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle, Décision ordonnant de suivre des obligations et interdiction dans le cadre d’un sursis probatoire, d’un suivi socio judiciaire, d’une libération conditionnelle, etc., Décision prononçant une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Fijait), Décision prononçant une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais), Décision prononçant une interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État (exemple : terrorisme), si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle.
Informations complémentaires sur le CERFA 4866▼
Le FPR sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie. Il peut également être consulté lors d'enquêtes administratives. Par exemple, pour le recrutement dans certains emplois. Le fichier est organisé en 18 catégories.