n° 1646
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Formulaire CERFA n° 1646
Vous avez fait effectuer des travaux dans votre logement. Vous constatez des défauts ? Sachez que, même après la réception des travaux, vous pouvez faire jouer des garanties à l'encontre du constructeur de l'ouvrage. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement (GPA), garantie de bon fonctionnement et garantie décennale. Le point de départ commun de ces 3 garanties est la date de réception des travaux. Nous faisons un point sur leurs mises en œuvre.
Comment identifier le constructeur de l'ouvrage ? Le constructeur peut être : Architecte, Entrepreneur, Technicien ou Contrôleur technique
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- ✓Architecte, Entrepreneur, Technicien ou Contrôleur technique
- ✓Promoteur immobilier
- ✓Vendeur d'immeuble à construire ou à rénover
- ✓Constructeur de maisons individuelles
- ✓Prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage
- ✓Personne ou mandataire qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire
- ✓Fabriquant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement
- ✓Ouvrages de fondation et d'ossature
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 1646 ?▼
Vous avez fait effectuer des travaux dans votre logement. Vous constatez des défauts ? Sachez que, même après la réception des travaux, vous pouvez faire jouer des garanties à l'encontre du constructeur de l'ouvrage. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement (GPA), garantie de bon fonctionnement et garantie décennale. Le point de départ commun de ces 3 garanties est la date de réception des travaux. Nous faisons un point sur leurs mises en œuvre.
Où trouver le CERFA 1646 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 1646 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 1646 ?▼
Le formulaire CERFA 1646 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Architecte, Entrepreneur, Technicien ou Contrôleur technique, Promoteur immobilier, Vendeur d'immeuble à construire ou à rénover, Constructeur de maisons individuelles, Prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, Personne ou mandataire qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, Fabriquant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement, Ouvrages de fondation et d'ossature.
Informations complémentaires sur le CERFA 1646▼
Comment identifier le constructeur de l'ouvrage ? Le constructeur peut être : Architecte, Entrepreneur, Technicien ou Contrôleur technique