n° 1581Autres
Formulaire CERFA n° 1581
Vous allez vous marier et vous voulez choisir votre régime matrimonial ? Si vous vous mariez sans contrat, vous êtes soumis au régime de la communauté légale. Vous devez signer un contrat de mariage si vous voulez opter pour un autre régime. Si vous souhaitez changer de régime, vous devez aussi établir un contrat. Dans les 2 cas, le recours à un notaire est obligatoire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Faut-il obligatoirement signer un contrat de mariage ? La signature d’un contrat de mariage n’est pas obligatoire. Si vous ne signez pas de contrat, vous êtes d'office sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
📋 Documents requis
- ✓Entretien du ménage
- ✓Éducation des enfants.
- ✓Partage inégal des biens communs entre vous 2
- ✓Possibilité de rachat par l'un ou l'autre d'entre vous de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance.
- ✓Entretien du ménage
- ✓Éducation des enfants.
- ✓Vos patrimoines respectifs
- ✓Présence ou non d'enfants (communs ou non)
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 1581 ?▼
Vous allez vous marier et vous voulez choisir votre régime matrimonial ? Si vous vous mariez sans contrat, vous êtes soumis au régime de la communauté légale. Vous devez signer un contrat de mariage si vous voulez opter pour un autre régime. Si vous souhaitez changer de régime, vous devez aussi établir un contrat. Dans les 2 cas, le recours à un notaire est obligatoire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 1581 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 1581 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 1581 ?▼
Le formulaire CERFA 1581 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Entretien du ménage, Éducation des enfants., Partage inégal des biens communs entre vous 2, Possibilité de rachat par l'un ou l'autre d'entre vous de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance., Entretien du ménage, Éducation des enfants., Vos patrimoines respectifs, Présence ou non d'enfants (communs ou non).
Informations complémentaires sur le CERFA 1581▼
Faut-il obligatoirement signer un contrat de mariage ? La signature d’un contrat de mariage n’est pas obligatoire. Si vous ne signez pas de contrat, vous êtes d'office sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.