n° 15698Autres
Formulaire CERFA n° 15698
Vous êtes mariés et vous avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n'est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l'égard du père et à l'égard de la mère.
Si vous êtes marié, l'établissement de la filiation de votre enfant est le plus souvent automatique. Toutefois, votre paternité n'est pas présumée dans certaines situations. Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement.
📋 Documents requis
- ✓Moins de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce
- ✓Plus de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux.
- ✓Plus de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce
- ✓Moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux.
- ✓Don de sperme
- ✓Don d'ovules
- ✓Don d'embryon.
- ✓Vous ne pourrez pas établir de lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 15698 ?▼
Vous êtes mariés et vous avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n'est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l'égard du père et à l'égard de la mère.
Où télécharger le CERFA 15698 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 15698 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 15698 ?▼
Le formulaire CERFA 15698 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Moins de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce, Plus de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux., Plus de 300 jours après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce, Moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux., Don de sperme, Don d'ovules, Don d'embryon., Vous ne pourrez pas établir de lien de filiation entre l'enfant issu de la procréation et l'auteur du don.
Informations complémentaires sur le CERFA 15698▼
Si vous êtes marié, l'établissement de la filiation de votre enfant est le plus souvent automatique. Toutefois, votre paternité n'est pas présumée dans certaines situations. Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement.