Un enfant n'a pas été reconnu par son père supposé ? Il est encore possible d'établir un lien de filiation. Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Cet acte permet d'établir officiellement le lien de filiation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quand faut-il établir la filiation paternelle d'un enfant ? L'enfant qui n'a pas été reconnu par son père avant ou après sa naissance peut tout de même faire établir sa filiation paternelle. Pour cela, il doit démontrer, par un certain nombre d'indices, qu'une personne s'est comportée comme son père. C'est-à-dire qu'elle s'est occupé de lui ou s'est investie dans son éducation.
✓Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l'acte de naissance (présomption de paternité écartée).
✓Le parent prétendu et l'enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)
✓Le parent prétendu a financé en tout ou partie l'éducation et l'entretien de l'enfant
✓La société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du parent prétendu
✓L'enfant porte le même nom que le parent prétendu.
✓La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes.
✓Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 15644 ?▼
Un enfant n'a pas été reconnu par son père supposé ? Il est encore possible d'établir un lien de filiation. Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété. Cet acte permet d'établir officiellement le lien de filiation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 15644 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 15644 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 15644 ?▼
Le formulaire CERFA 15644 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Père décédé sans avoir reconnu l'enfant, Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l'acte de naissance (présomption de paternité écartée)., Le parent prétendu et l'enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective), Le parent prétendu a financé en tout ou partie l'éducation et l'entretien de l'enfant, La société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du parent prétendu, L'enfant porte le même nom que le parent prétendu., La relation doit s'établir dans la durée. Le père et l'enfant doivent entretenir des relations habituelles même si elles ne sont pas permanentes., Elle ne doit pas être établie de manière violente ou frauduleuse.
Informations complémentaires sur le CERFA 15644▼
Quand faut-il établir la filiation paternelle d'un enfant ? L'enfant qui n'a pas été reconnu par son père avant ou après sa naissance peut tout de même faire établir sa filiation paternelle. Pour cela, il doit démontrer, par un certain nombre d'indices, qu'une personne s'est comportée comme son père. C'est-à-dire qu'elle s'est occupé de lui ou s'est investie dans son éducation.