n° 15639Autres
Formulaire CERFA n° 15639
Qu’est-ce que le Faed ? Il s’agit d’un fichier de police qui répertorie les empreintes digitales (doigts) et palmaires (paume de la main) de personnes disparues et/ou recherchées. Il facilite notamment l'identification des auteurs de crimes ou de délits. Seuls les fonctionnaires et militaires habilités peuvent accéder à ce fichier. La personne dont les données sont enregistrées au Faed peut demander leur communication, leur rectification et leur effacement. Voici les informations à connaître.
À quoi sert le Faed ? Le Faed sert à faciliter les actions suivantes : Recherche et identification des auteurs de crimes et de délits
📋 Documents requis
- ✓Recherche et identification des auteurs de crimes et de délits
- ✓Poursuite, instruction et jugement des affaires liées à un crime et/ou à un délit
- ✓Identification des personnes détenues dans un établissement pénitentiaire
- ✓Recherche de personnes disparues dans des circonstances inquiétantes ou suspectes
- ✓Recherche et découverte d'une personne victime d'une infraction ou d'une catastrophe naturelle
- ✓Recherche et identification d'une personne dont la mort est supposée
- ✓Identification de personnes décédées ou découvertes grièvement blessées dont l'identité est inconnue
- ✓Identification d'une personne retenue après une interpellation ayant eu lieu lors d’un contrôle d'identité ou d’un contrôle du titre de séjour.
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 15639 ?▼
Qu’est-ce que le Faed ? Il s’agit d’un fichier de police qui répertorie les empreintes digitales (doigts) et palmaires (paume de la main) de personnes disparues et/ou recherchées. Il facilite notamment l'identification des auteurs de crimes ou de délits. Seuls les fonctionnaires et militaires habilités peuvent accéder à ce fichier. La personne dont les données sont enregistrées au Faed peut demander leur communication, leur rectification et leur effacement. Voici les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 15639 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 15639 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 15639 ?▼
Le formulaire CERFA 15639 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Recherche et identification des auteurs de crimes et de délits, Poursuite, instruction et jugement des affaires liées à un crime et/ou à un délit, Identification des personnes détenues dans un établissement pénitentiaire, Recherche de personnes disparues dans des circonstances inquiétantes ou suspectes, Recherche et découverte d'une personne victime d'une infraction ou d'une catastrophe naturelle, Recherche et identification d'une personne dont la mort est supposée, Identification de personnes décédées ou découvertes grièvement blessées dont l'identité est inconnue, Identification d'une personne retenue après une interpellation ayant eu lieu lors d’un contrôle d'identité ou d’un contrôle du titre de séjour..
Informations complémentaires sur le CERFA 15639▼
À quoi sert le Faed ? Le Faed sert à faciliter les actions suivantes : Recherche et identification des auteurs de crimes et de délits