n° 1558Autres
Formulaire CERFA n° 1558
Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée.
Vous devez demander l'autorisation du préfet du département où est située la propriété. Cette autorisation ne peut pas être délivrée par anticipation (du vivant des intéressés). Elle est valable uniquement à titre personnel.
📋 Documents requis
- ✓Prouver que la propriété est située hors zone urbaine
- ✓Solliciter l'avis d'un hydrogéologue (vous devez vous adresser à l'Agence régionale de santé - ARS)
- ✓Obtenir l'accord du préfet en déposant une demande d'inhumation dans une propriété privée (avec l’ensemble de vos justificatifs) à la préfecture du département où est située la propriété.
- ✓Prouver que la propriété est située hors zone urbaine
- ✓Obtenir l'accord du préfet.
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 1558 ?▼
Oui, à titre exceptionnel, et sous certaines conditions, il est possible d'enterrer un cercueil ou une urne funéraire dans le jardin d'une propriété privée.
Où télécharger le CERFA 1558 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 1558 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 1558 ?▼
Le formulaire CERFA 1558 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Prouver que la propriété est située hors zone urbaine, Solliciter l'avis d'un hydrogéologue (vous devez vous adresser à l'Agence régionale de santé - ARS), Obtenir l'accord du préfet en déposant une demande d'inhumation dans une propriété privée (avec l’ensemble de vos justificatifs) à la préfecture du département où est située la propriété., Prouver que la propriété est située hors zone urbaine, Obtenir l'accord du préfet..
Informations complémentaires sur le CERFA 1558▼
Vous devez demander l'autorisation du préfet du département où est située la propriété. Cette autorisation ne peut pas être délivrée par anticipation (du vivant des intéressés). Elle est valable uniquement à titre personnel.