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n° 15441Autres

Formulaire CERFA n° 15441

La mise en place d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) dépend du degré d’altération des facultés personnelles d’une personne majeure. Cela signifie que la mesure choisie tient compte de la capacité de la personne à réaliser seule les gestes quotidiens, comme gérer son argent, signer des contrats ou prendre des décisions importantes, sans que cela mette en danger ses intérêts ou sa sécurité.

Le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) décide si une telle mesure est nécessaire. Celle-ci permet de désigner une personne qui aura pour mission d'accompagner, assister ou représenter le majeur en perte d'autonomie dans ses démarches importantes. Cette personne peut être un proche ou, si cela n’est pas possible, un professionnel agréé. 3 mesures principales peuvent être mises en place : La sauvegarde de justice, qui est une mesure temporaire et légère. La personne protégée conserve la capacité de réaliser l’ensemble de ses actes, mais certains actes importants (comme la vente d’un bien immobilier ou la souscription d’un prêt élevé) peuvent être confiés à un mandataire spécial.

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📋 Documents requis

  • ✓La sauvegarde de justice, qui est une mesure temporaire et légère. La personne protégée conserve la capacité de réaliser l’ensemble de ses actes, mais certains actes importants (comme la vente d’un bien immobilier ou la souscription d’un prêt élevé) peuvent être confiés à un mandataire spécial.
  • ✓La curatelle, qui est une mesure d'assistance. La personne continue à accomplir seule les actes de la vie courante, mais doit être assistée pour les actes plus importants (actes de disposition), comme vendre ou acheter un bien. Par exemple, elle peut signer un bail, mais ne peut pas vendre seule son appartement.
  • ✓La tutelle, qui est une mesure de représentation. Elle s’applique lorsque la personne à protéger est dans l’incapacité complète de gérer son patrimoine. Le tuteur intervient systématiquement pour tous les actes, qu’ils relèvent de l’administration ou de la disposition des biens
  • ✓Majeur lui-même
  • ✓Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple
  • ✓Parent ou un allié
  • ✓Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
  • ✓Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)

❓ Questions fréquentes

Qu'est-ce que le CERFA 15441 ?▼
La mise en place d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) dépend du degré d’altération des facultés personnelles d’une personne majeure. Cela signifie que la mesure choisie tient compte de la capacité de la personne à réaliser seule les gestes quotidiens, comme gérer son argent, signer des contrats ou prendre des décisions importantes, sans que cela mette en danger ses intérêts ou sa sécurité.
Où télécharger le CERFA 15441 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 15441 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 15441 ?▼
Le formulaire CERFA 15441 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : La sauvegarde de justice, qui est une mesure temporaire et légère. La personne protégée conserve la capacité de réaliser l’ensemble de ses actes, mais certains actes importants (comme la vente d’un bien immobilier ou la souscription d’un prêt élevé) peuvent être confiés à un mandataire spécial., La curatelle, qui est une mesure d'assistance. La personne continue à accomplir seule les actes de la vie courante, mais doit être assistée pour les actes plus importants (actes de disposition), comme vendre ou acheter un bien. Par exemple, elle peut signer un bail, mais ne peut pas vendre seule son appartement., La tutelle, qui est une mesure de représentation. Elle s’applique lorsque la personne à protéger est dans l’incapacité complète de gérer son patrimoine. Le tuteur intervient systématiquement pour tous les actes, qu’ils relèvent de l’administration ou de la disposition des biens, Majeur lui-même, Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple, Parent ou un allié, Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables, Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur).
Informations complémentaires sur le CERFA 15441▼
Le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) décide si une telle mesure est nécessaire. Celle-ci permet de désigner une personne qui aura pour mission d'accompagner, assister ou représenter le majeur en perte d'autonomie dans ses démarches importantes. Cette personne peut être un proche ou, si cela n’est pas possible, un professionnel agréé. 3 mesures principales peuvent être mises en place : La sauvegarde de justice, qui est une mesure temporaire et légère. La personne protégée conserve la capacité de réaliser l’ensemble de ses actes, mais certains actes importants (comme la vente d’un bien immobilier ou la souscription d’un prêt élevé) peuvent être confiés à un mandataire spécial.