n° 15331Autres
Formulaire CERFA n° 15331
Vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt ? Vous pouvez déposer une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Cela ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander à différer le paiement (on parle de sursis). En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Votre réclamation concerne quel type d'impôt ? Votre réclamation concerne l'impôt sur le revenu Votre réclamation concerne les impôts locaux
📋 Documents requis
- ✓Impôt sur le revenu
- ✓Impôt sur la fortune immobilière
- ✓Impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties ou taxe d'habitation sur les résidences secondaires par exemple).
- ✓Vos nom, adresse et signature manuscrite
- ✓Nom et caractéristique de l'impôt concerné
- ✓Motifs de la réclamation
- ✓Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source).
- ✓Vos nom, adresse et signature manuscrite
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 15331 ?▼
Vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt ? Vous pouvez déposer une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Cela ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander à différer le paiement (on parle de sursis). En l'absence de réponse dans les 6 mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir les tribunaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 15331 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 15331 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 15331 ?▼
Le formulaire CERFA 15331 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Impôt sur le revenu, Impôt sur la fortune immobilière, Impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties ou taxe d'habitation sur les résidences secondaires par exemple)., Vos nom, adresse et signature manuscrite, Nom et caractéristique de l'impôt concerné, Motifs de la réclamation, Justificatifs (selon le cas, copie de l'avis d'imposition, copie de l'avis de mise en recouvrement, document justifiant le montant de la retenue ou du paiement en cas d'impôt perçu par voie de retenue à la source)., Vos nom, adresse et signature manuscrite.
Informations complémentaires sur le CERFA 15331▼
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