n° 15293
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Formulaire CERFA n° 15293
Une allocation décès peut être versée à la personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé. Le demandeur d'emploi décédé devait être en cours d'indemnisation ou en période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente. Nous vous présentons la règlementation.
Quelle est la démarche à effectuer auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) ? La personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé doit contacter par courrier l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont dépendait le demandeur d'emploi. Le courrier doit comporter tous les éléments suivants :
📋 Documents requis
- ✓Numéro de dossier du demandeur d'emploi décédé
- ✓Copie de l'acte de décès
- ✓Demande écrite de versement de l'allocation décès
- ✓Pièce justifiant la qualité de conjoint (acte de mariage, contrat de Pacs, facture ou justificatif de vie commune)
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 15293 ?▼
Une allocation décès peut être versée à la personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé. Le demandeur d'emploi décédé devait être en cours d'indemnisation ou en période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente. Nous vous présentons la règlementation.
Où télécharger le CERFA 15293 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Comment remplir le CERFA 15293 ?▼
Le formulaire CERFA 15293 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Numéro de dossier du demandeur d'emploi décédé, Copie de l'acte de décès, Demande écrite de versement de l'allocation décès, Pièce justifiant la qualité de conjoint (acte de mariage, contrat de Pacs, facture ou justificatif de vie commune).
Informations complémentaires sur le CERFA 15293▼
Quelle est la démarche à effectuer auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) ? La personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé doit contacter par courrier l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont dépendait le demandeur d'emploi. Le courrier doit comporter tous les éléments suivants :